Titre


CONDITIONS GENERALES DE VENTE ( VEL : vente à distance)
Conditions Générales de Vente des prestations d’enseignement et d’encadrement du ski et autres disciplines de glisse par les moniteurs de SKICOOL Risoul.
SKICOOL RISOUL
Adresse : Immeuble le VALBEL 05600 RISOUL 1850
Téléphone : +33 (0)6 18 930 386
Email : info@skicool.fr

Ci-après dénommée « SKICOOL Risoul »

Via notre site, par téléphone ou tout autre moyen de communication à distance, vous pouvez dès à présent vous inscrire aux prestations dispensées par les moniteurs de SKICOOL.
Pour les ventes en lignes via notre site, il suffit de suivre les modalités d’inscription en ligne et votre commande sera transmise électroniquement à SKICOOL Risoul.
Pour les autres modes de vente à distance, veuillez-vous rapprocher de SKICOOL.
L’inscription à des prestations réalisées par les moniteurs de SKICOOL Risoul implique l’acceptation pure et simple des conditions générales de ventes.

ARTICLE I – PRESTATIONS  
Tous les moniteurs de SKICOOL ont suivi une formation validée par l’Etat français et sont titulaires d’une autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité. L’enseignement sera mis en œuvre selon la Méthode du Ski Français, codifiée par le Mémento de l’enseignement du Ski Français (édité par le ministère des sports français), et reconnue sur un plan national et international. Cet enseignement pourra se dérouler en tous milieux et sur toutes neiges appropriées pour permettre l’acquisition des compétences visées par le Mémento. Les prestations sont dispensées individuellement ou par groupe. Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de SKICOOL de vérifier le niveau de chaque élève, préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix du niveau technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par SKICOOL. En conséquence, SKICOOL se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des capacités des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration. L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc à l’élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l’élève de respecter les consignes du moniteur. L’élève est seul responsable de son matériel. SKICOOL n’est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.      


ARTICLE II – ASSURANCE  
Le prestataire souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre les moniteurs dans l’exercice de leur fonction contre dommage à un tiers ainsi que les pratiquants pendant le temps où ils sont sous l’autorité de SKICOOL et du moniteur. Le client et/ou l’élève est seul responsable de son matériel. Les moniteurs ne pourront être tenus responsables des préjudices causés par ce matériel ou en cas de vol ou de détérioration de celui-ci.    


ARTICLE III – TARIFS / INSCRIPTION / PAIEMENT  
3.1 : Tarifs  
Les tarifs de SKICOOL sont présentés sur le site de vente en ligne, accessible depuis le site spécifique de SKICOOL (www.skicool.fr). Les prix indiqués comprennent la prestation d’enseignement dispensée par un moniteur de SKICOOL à l’exclusion de toute autre prestation (assurance, remontées mécaniques, hébergement, etc), sauf cas particulier. En conséquence, l’élève devra, préalablement à l’heure prévue au cours, se munir d’un forfait pour l’accès aux Remontées Mécaniques et, selon son choix, d’une assurance qui devra le couvrir contre les risques inhérents à une pratique sportive en milieu montagnard (responsabilité civile, secours, etc).   
3.2 : Modalités d’inscription et de paiement  
3.2.1 : Pour les ventes en ligne faites via notre site : 
Vous devez renseigner la procédure de réservation figurant sur ce site. Avec le paiement en ligne votre réservation sera transmise à SKICOOL. Il vous sera immédiatement accusé réception de votre commande par message électronique. Le paiement est intégral au moment de l’expédition de votre réservation via le site de vente en ligne de SKICOOL. Ce paiement manifeste la conclusion du contrat. Il est confirmé par l’envoi d’un courriel. Un moyen unique d’inscription et de paiement est à votre disposition : Envoi via Internet de votre réservation et du virement bancaire à SKICOOL par l’intermédiaire de S-money (service sécurisé développé par une société du Groupe Banque Populaire Caisse d’Epargne). SKICOOL assure la seule disponibilité des cours proposés au moment de la conclusion du contrat.  
3.2.2 : Pour les autres modes de vente à distance : 
L’’inscription se fait par l’envoi d’un bulletin de réservation accompagné du règlement intégral, par chèque, carte bancaire, etc, à SKICOOL. SKICOOL assure la seule disponibilité des cours proposés au moment de la conclusion du contrat. Le paiement manifeste la conclusion du contrat.    


ARTICLE IV – DROIT DE RETRACTATION NON APPICABLE  
Le droit de rétractation dans un délai de 14 jours prévu à l’article L221-18 du Code de la Consommation n’est pas applicable aux prestations proposées à la vente en application du 12° de l’article L.221-28, s’agissant de prestations d’activité de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée   


ARTICLE V – ANNULATION OU INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT  
5.1 : Annulation d’une réservation en amont des 15 jours qui précèdent le début de la prestation : 
• Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel, veuillez-vous référer aux conditions de celle-ci.  
• Si vous n’avez pas souscrit d’assurance annulation et sous réserve de l’existence d’un motif légitime (inaptitude au ski constatée par un certificat médical couvrant la période de la prestation) : SKICOOL proposera le report de la prestation si cela est possible et remboursera sinon l’intégralité des sommes versées.  
• Dans tous les autres cas : SKICOOL vous remboursera le prix payé moins des frais de dossier (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros) auxquels s’ajoutera une indemnité de rupture de contrat (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros).   
5.2 : Annulation d’une réservation dans les 15 jours précédant le début de la prestation :  
• Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel, veuillez-vous référer aux conditions de celle-ci.  
• Si vous n’avez pas souscrit d’assurance annulation et sous réserve de l’existence d’un motif légitime (inaptitude au ski constatée par un certificat médical couvrant la période de la prestation) : SKICOOL proposera le report de la prestation si cela est possible et remboursera sinon l’intégralité des sommes versées.  
• Dans tous les autres cas : SKICOOL appliquera une retenue égale à 50 % du prix payé. 5.3 : Interruption pendant la prestation (uniquement pour les cours collectifs) :  
• Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel, veuillez-vous référer aux conditions de celle-ci.  
• En l’absence d’assurance annulation et sous réserve de l’existence d’un motif légitime (inaptitude au ski constatée par un certificat médical couvrant la période de la prestation) SKICOOL proposera le report de la prestation si cela est possible et remboursera sinon la partie non consommée sous forme d’avoir calculé sur la base du tarif unitaire.   


ARTICLE VI – ANNULATION / INTERRUPTION / EXCLUSION DU FAIT DE SKICOOL 
6.1 : Annulation/interruption  
SKICOOL se réserve la possibilité d’annuler ou d’interrompre les cours en cas de fermeture des pistes ou des remontées mécaniques ou si les conditions météorologiques rendent dangereux l’accès du groupe sur les lieux de la pratique.   
6.2 : Remboursement  
• Dans l’un des cas mentionnés à l’article 7.1 : SKICOOL restituera les sommes versées par le client en cas d’annulation de la prestation, et en cas d’interruption accordera au client un avoir calculé sur la base du tarif unitaire.  
• Dans tous les autres cas : SKICOOL restituera les sommes versées par le client et lui versera en outre une indemnité d’un montant égal à celles-ci en cas d’annulation de la prestation, et en cas d’interruption accordera au client un avoir calculé sur la base du tarif unitaire et lui versera en outre une indemnité d’un montant égal à l’avoir.  
6.3 : Exclusion  
SKICOOL se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement est de nature à troubler le déroulement et la sécurité de l’enseignement. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.    


ARTICLE VII – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES   
Dans le cadre des services qu’elle propose, SKICOOL est amenée à recueillir des données personnelles de ses utilisateurs. La collecte de ces données est soumise aux dispositions du Règlement Général européen sur la Protection des Données du 25 mai 2018 et de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 consolidée.   
7.1 : Données collectées & recueil du consentement  
Les données collectées lors de l’inscription volontaire d’un utilisateur de SKICOOL sont : son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse e-mail et son numéro de téléphone. Ces informations sont strictement nécessaires à la réalisation du présent contrat consenti par l’utilisateur. Des photographies ou des vidéos peuvent également être prises lors des cours et des compétitions. Le consentement des élèves (ou celui de leur représentant légal pour les élèves mineurs) pour la diffusion de ces images est recueilli via un formulaire.   
7.2 : Finalité du traitement des données  
Ces données sont collectées pour l’exercice de l’activité de SKICOOL uniquement. Le Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (S.N.M.S.F.), propriétaire et promoteur de la marque SKICOOL, se réserve le droit d’adresser des informations aux utilisateurs de SKICOOL concernant les activités SKICOOL. Les utilisateurs peuvent, à tout moment, se désabonner de la liste de diffusion. Les données collectées pourront également être utilisées à des fins de promotion commerciale de la marque SKICOOL sous couvert de l’accord exprès de l’utilisateur.   
7.3 : Responsable du traitement des données personnelles  
SKICOOL est responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs collectées pour l’exercice de ses activités.   
7.4 : Destinataires de ces données  
Les données collectées sont destinées à l’équipe de gestion de SKICOOL et du S.N.M.S.F. Elles sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont communiquées à aucun tiers sans obtention du consentement exprès de l’utilisateur concerné.   
7.5 : Sécurité du traitement  
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé de SKICOOL et du S.N.M.S.F. Des mesures adéquates sont prises sur le plan de la technique et de l’organisation pour interdire l’accès non autorisé ou la divulgation des données personnelles des utilisateurs.   
7.6 : Droit d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement 
Tout client de SKICOOL dispose à l’égard de ses données personnelles d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement. Pour cela, il doit adresser sa demande en cliquant sur le lien suivant : www.skicool.fr/contact A des fins statistiques, ces données pourront être anonymisées et globalisées.   
7.7 : Délai de conservation  
Les données collectées sont conservées et archivées par SKICOOL et le S.N.M.S.F. Elles seront anonymisées au bout de trois saisons consécutives à compter de la réservation si l’utilisateur ne répond à aucune sollicitation de SKICOOL.     


ARTICLE VIII – REGLEMENT DES LITIGES  
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne peut intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français. Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.    


ARTICLE IX – MEDIATION  
Après avoir saisi la direction de SKICOOL et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.